La Société par Actions Simplifiée (SAS)est la forme juridique la plus populaire chez les créateurs d'entreprise dans les DOM. Flexible, protectrice et adaptée à tous les projets, elle séduit aussi bien les entrepreneurs individuels que les associés multiples. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la création de votre SAS en Guadeloupe, Martinique ou Guyane.
1. Pourquoi choisir la SAS dans les DOM ?
La SAS offre plusieurs avantages décisifs pour les entrepreneurs ultramarins :
- Responsabilité limitée – votre patrimoine personnel est protégé à hauteur de vos apports
- Souplesse statutaire – liberté totale dans l'organisation de la gouvernance
- Un seul associé suffit – la SASU (SAS unipersonnelle) est idéale pour entreprendre seul
- Pas de capital minimum – vous pouvez démarrer avec 1 € symbolique
- Régime social du dirigeant – le président est assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale)
- Crédibilité – image professionnelle auprès des partenaires et banques
Bon à savoir
Dans les DOM, la SAS bénéficie d'avantages fiscaux spécifiques : abattement sur l'impôt sur les sociétés, exonérations ZFA (Zone Franche d'Activité) et aides à l'investissement outre-mer (dispositif Girardin).
2. Les 7 étapes pour créer votre SAS
Étape 1 : Rédiger les statuts
Les statuts constituent l'acte fondateur de votre SAS. Ils doivent préciser : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social (adresse dans le DOM concerné), le capital social, la durée de la société (99 ans maximum), les modalités de direction et les conditions de cession des actions.
Étape 2 : Déposer le capital social
Le capital doit être déposé sur un compte bancaire professionnel bloqué, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts. En Guadeloupe, Martinique et Guyane, les principales banques proposent ce service : BRED, BNP Paribas, Crédit Agricole, Banque Populaire. L'attestation de dépôt sera nécessaire pour l'immatriculation.
Étape 3 : Publier l'avis de constitution
Vous devez publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. En Guadeloupe, les JAL habilités incluent France-Antilles et Le Courrier de Guadeloupe. En Martinique, France-Antilles Martinique. En Guyane, France-Guyane.
Étape 4 : Compléter le formulaire M0 sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous y déposez votre dossier complet en ligne, quel que soit votre territoire dans les DOM.
Étape 5 : Déposer le dossier d'immatriculation
Via le guichet unique, votre dossier est transmis automatiquement au greffe du tribunal mixte de commercecompétent. Le greffier vérifie la conformité de votre dossier et procède à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Étape 6 : Obtenir votre extrait Kbis
Une fois immatriculée, vous recevez votre extrait Kbis, véritable carte d'identité de votre entreprise. Ce document est indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats et répondre à des appels d'offres.
Étape 7 : Accomplir les démarches post-création
Après l'immatriculation : adhérer à une caisse de retraite complémentaire, souscrire les assurances obligatoires (RC Pro notamment), déclarer les bénéficiaires effectifs au greffe, et ouvrir votre compte bancaire professionnel définitif.
3. Documents nécessaires
- Statuts signés par tous les associés (exemplaire original)
- Attestation de dépôt des fonds
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- Pièce d'identité du président (CNI ou passeport en cours de validité)
- Justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation de domiciliation)
- Déclaration de non-condamnation et de filiation du président
- Acte de nomination du président (si non prévu dans les statuts)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire MBE)
4. Coûts détaillés
Voici le budget à prévoir pour la création d'une SAS dans les DOM en 2026 :
| Poste | Coût |
|---|---|
| Rédaction des statuts (avocat/expert) | 500 – 1 500 € |
| Publication JAL | 138 – 193 € |
| Immatriculation au greffe (RCS) | 37,45 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € |
| Domiciliation (si nécessaire) | 20 – 80 €/mois |
| Total estimé (hors capital) | 700 – 1 800 € |
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5. Spécificités des DOM
Créer une SAS dans les DOM présente des particularités par rapport à l'Hexagone :
Fiscalité avantageuse
- Abattement IS – les entreprises des DOM bénéficient d'un abattement de 50 % à 80 % sur l'impôt sur les sociétés selon le secteur d'activité (ZFA)
- TVA réduite – taux normal à 8,5 % (contre 20 % en métropole), taux réduit à 2,1 %
- Octroi de mer – taxe spécifique aux DOM sur les importations et certaines productions locales, à intégrer dans votre business plan
- Exonérations de charges – dispositifs LODEOM pour les entreprises de certains secteurs
Aides spécifiques
- Dispositif Girardin – réduction d'impôt pour les investissements productifs outre-mer
- Aides BPI France – financements et garanties spécifiques outre-mer
- ADIE – microcrédits pour les créateurs dans les DOM
- Aides régionales – chaque région (Guadeloupe, Martinique, Guyane) propose des dispositifs d'accompagnement
6. Le tribunal mixte de commerce
Contrairement à la métropole qui dispose de tribunaux de commerce dédiés, les DOM disposent de tribunaux mixtes de commerce. Ces juridictions siègent au sein des tribunaux judiciaires et traitent à la fois les affaires commerciales et civiles.
Les greffes compétents pour l'immatriculation de votre SAS :
- Guadeloupe – Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
- Martinique – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
- Guyane – Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Depuis la mise en place du guichet unique INPI, vous n'avez plus besoin de vous déplacer physiquement au greffe. Toutes les formalités se font en ligne.
7. Le guichet unique INPI
Le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI et accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr, centralise depuis 2023 toutes les démarches de création, modification et cessation d'activité des entreprises.
Il remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et permet de :
- Déposer l'ensemble des pièces justificatives en ligne
- Suivre l'avancement de votre dossier en temps réel
- Recevoir votre extrait Kbis par voie dématérialisée
- Effectuer vos modifications ultérieures (changement de siège, de dirigeant, etc.)
Attention
Le guichet unique peut connaître des ralentissements, surtout en début d'année. KreyolLex maîtrise parfaitement la plateforme et s'assure que votre dossier est traité dans les meilleurs délais.
8. Délais et calendrier
Voici un calendrier type pour la création de votre SAS dans les DOM :
Délai total : 1 à 3 semainesen moyenne dans les DOM. Avec KreyolLex, le dossier est déposé sous 48h et le suivi est assuré jusqu'à l'obtention du Kbis.
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