Fermer une société dans les DOM est une procédure en deux temps : la dissolution (décision de mettre fin à l'activité) suivie de la liquidation(réalisation de l'actif et apurement du passif). Que vous soyez en Guadeloupe, Martinique ou Guyane, ce guide détaille chaque étape.
1. Dissolution vs liquidation : quelle différence ?
Dissolution
La dissolution est la décision officiellede mettre fin à la société. Elle est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). La société existe toujours juridiquement mais est "en liquidation".
Liquidation
La liquidation est le processus opérationnel qui suit la dissolution. Un liquidateur est nommé pour vendre les actifs, payer les dettes, et distribuer le solde éventuel aux associés.
2. Les motifs de dissolution
Une société peut être dissoute pour plusieurs raisons :
- Dissolution anticipée volontaire – décision unanime ou majoritaire des associés (le cas le plus fréquent)
- Arrivée du terme – la durée prévue dans les statuts est expirée (99 ans maximum)
- Réalisation ou extinction de l'objet social – l'objectif de la société est atteint ou impossible
- Dissolution judiciaire – prononcée par le tribunal pour justes motifs
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital – si non régularisée dans les délais
- Annulation du contrat de société – vice de formation
3. Les étapes de la dissolution
Étape 1 : Convocation de l'AGE
Le gérant ou le président convoque une assemblée générale extraordinaire. La convocation doit respecter les délais et formes prévus par les statuts (généralement 15 jours à l'avance par lettre recommandée).
Étape 2 : Prise de décision et PV
L'AGE vote la dissolution et nomme un liquidateur (souvent le dirigeant en place). Un procès-verbal (PV) est rédigé, mentionnant :
- La décision de dissolution anticipée
- La date d'effet de la dissolution
- La nomination du liquidateur et l'étendue de ses pouvoirs
- Le siège de la liquidation
Étape 3 : Publication dans un JAL
Dans le mois suivant la décision, un avis de dissolutiondoit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social.
Étape 4 : Déclaration au guichet unique
Le dossier de dissolution est déposé sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La mention "société en liquidation" est inscrite au RCS.
4. Les étapes de la liquidation
Étape 1 : Opérations de liquidation
Le liquidateur procède aux opérations suivantes :
- Réalisation de l'actif (vente des stocks, recouvrement des créances)
- Paiement du passif (règlement des dettes fournisseurs, fiscales, sociales)
- Résiliation des contrats en cours (baux, abonnements, contrats de travail)
- Établissement des comptes de liquidation
Étape 2 : Clôture de la liquidation
Une fois les opérations terminées, le liquidateur convoque une nouvelle AGE pour :
- Approuver les comptes définitifs de liquidation
- Donner quitus au liquidateur
- Constater la clôture de la liquidation
- Distribuer le boni de liquidation (ou constater le mali)
Étape 3 : Publication de la clôture
Un second avis est publié dans un JAL pour annoncer la clôture de la liquidation.
Étape 4 : Radiation au RCS
Le dossier de clôture est déposé au guichet unique pour demander la radiation de la sociétédu Registre du Commerce et des Sociétés. La société cesse définitivement d'exister juridiquement.
5. Documents nécessaires
Pour la dissolution
- PV d'assemblée générale extraordinaire de dissolution
- Attestation de parution de l'avis de dissolution dans un JAL
- Pièce d'identité du liquidateur
- Déclaration de non-condamnation du liquidateur
Pour la liquidation (clôture)
- PV d'assemblée générale de clôture de liquidation
- Comptes définitifs de liquidation
- Attestation de parution de l'avis de clôture dans un JAL
- Formulaire de demande de radiation
6. Coûts détaillés
Voici le budget à prévoir pour dissoudre et liquider une société dans les DOM en 2026 :
| Poste | Coût |
|---|---|
| Publication JAL dissolution | 149 – 200 € |
| Formalité dissolution au greffe | 192,01 € |
| Publication JAL clôture | 149 – 200 € |
| Formalité radiation au greffe | 14,35 € |
| Enregistrement PV (si boni de liquidation) | 2,5 % du boni |
| Honoraires expert-comptable (bilan de clôture) | 500 – 1 500 € |
| Total estimé (hors boni) | 1 000 – 2 100 € |
Avec KreyolLex
KreyolLex prend en charge l'intégralité des formalités de dissolution et liquidation pour 349 €(hors frais de greffe et publication légale). Rédaction des PV, dépôt au guichet unique et suivi jusqu'à la radiation.
7. Délais
La procédure complète de dissolution-liquidation prend en moyenne :
Bon à savoir
La liquidation doit être clôturée dans un délai maximum de 3 ans à compter de la dissolution. Passé ce délai, tout intéressé peut saisir le tribunal pour faire nommer un liquidateur judiciaire.
8. Spécificités dans les DOM
La dissolution-liquidation dans les DOM suit les mêmes règles qu'en métropole, avec quelques particularités :
- Tribunal mixte de commerce – les greffes compétents sont ceux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Fort-de-France (Martinique) et Cayenne (Guyane)
- Journaux d'annonces légales – veillez à choisir un JAL habilité dans le département du siège social
- Octroi de mer– si la société était assujettie, le liquidateur doit régulariser les comptes d'octroi de mer avant la clôture
- Aides et subventions – en cas de dispositif Girardin ou ZFA, vérifiez les conséquences fiscales de la dissolution (remise en cause éventuelle des avantages)
- Dématérialisation – toutes les formalités se font désormais via le guichet unique INPI, même dans les DOM
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